Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
10h43
10
43
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
10h31
10
31
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec d...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
11h51
11
51
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réser...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
13h54
13
54
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état d...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
18h18
18
18
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
07h00
07
00
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Cors...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
14h17
14
17
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. On parle aussi de Co-adhésion. Une telle souscription n’est possible que pour des...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
14h10
14
10
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue p...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
12h13
12
13
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
