Notaires à Saint-Ouen-sur-Seine

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 09h16 09 16

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et di...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 12h10 12 10

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du dro...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 10h41 10 41

Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promess...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 12h04 12 04

Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique...

Actualités

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

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