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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Source : www.lemag-juridique.com
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Lire la suite
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