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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Source : www.gestiondefortune.com
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la succession de l’usufruitier... Lire la suite
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