Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Historique

• Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropo...
  Source : www.legifiscal.fr
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• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de s...
  Source : www.nexity.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après s...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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