Services
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. Immobilier
  4. Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

IMPORTANT

La messagerie électronique de l’office LM NOTAIRES évolue. Dorénavant les adresses mail de vos interlocuteurs adoptent la structure suivante : prénom.nom@lm.notaires.fr

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 41 66 32 00 ou par mail : lm.saintouen@lm.notaires.fr

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK