Services
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.actu-juridique.fr
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Information close

IMPORTANT

La messagerie électronique de l’office LM NOTAIRES évolue. Dorénavant les adresses mail de vos interlocuteurs adoptent la structure suivante : prénom.nom@lm.notaires.fr

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 41 66 32 00 ou par mail : lm.saintouen@lm.notaires.fr

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK