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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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