Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Historique

• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
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  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fra...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comm...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’...
  Source : www.weka.fr
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