Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Historique

• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à un...
  Source : www.efl.fr
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plu...
  Source : www.gererseul.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automa...
  Source : www.gererseul.com
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• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuelle...
  Source : www.aurep.com
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